Courriers envoyés aux 24 parlementaires d'Alsace.
Intervention parlementaire de l'automne 2013 (Visas biométriques)
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Intervention parlementaire de l'automne 2012 (Visas biométriques)
Madame/Monsieur le Député/Sénateur (Sénatrice)…. (prénom et nom)
(Adresse postale complète)
Pulversheim, le 10 novembre 2012
OBJET : Délivrance de visas biométriques pour les groupes d’enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l’été 2013 par notre association humanitaire – Demande d’intervention parlementaire
Madame/Monsieur le Député/Sénateur (Sénatrice),
L’association humanitaire française que j’ai fondée en 1993 et que j’ai l’honneur de présider depuis sa création a pour objet d’aider les populations d’Ukraine, du Bélarus et de Russie victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l’explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl.
L’une de nos principales actions réside dans l’invitation chaque été d’enfants ukrainiens (et russes depuis l’été 2007) à passer des séjours de 3 à 8 semaines en France au sein de familles d’accueil bénévoles membres de notre association humanitaire. A ce jour, nous avons organisé depuis 19 ans « les vacances » en France de 42 groupes d’enfants totalisant plus de 3000 séjours soit environ 80 000 journées de vacances hors des zones contaminées par la radioactivité.
Le sérieux de notre fonctionnement nous a valu de devenir en 2006 la première association française disposant d’un agrément interministériel nous dispensant de présenter des attestations d’accueil pour obtenir les visas pour nos invités.
Publié au Journal Officiel du 29 mars 2006, l’Arrêté du 23 mars 2006 est signé conjointement par Messieurs Nicolas SARKOZY, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des affaires étrangères, Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités.
La délivrance de visas biométriques pour les groupes d’enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l’été 2013 par notre association humanitaire est à l’origine de ma présente nouvelle sollicitation.
Cette réforme se situe au croisement d’un projet proprement français et d’un projet européen. D’une part, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l’objet d’un traitement automatisé (lorsque le visa est accordé, le traitement devient obligatoire). D’autre part, le Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003 a donné son accord pour le développement d’un système d’information sur les visas intitulé
En 2007 puis, les années suivantes, pour le même objet, je sollicitais déjà l’ensemble des parlementaires alsaciens. Malheureusement, la situation, à nos yeux, n’a guère évolué : les consulats de l’Ambassade de France à Kiev et à Moscou semblent ne pas être en mesure de nous dire avec certitude si nos jeunes invités devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner dans notre pays durant l’été 2013. La dernière réponse ministérielle obtenue à notre interpellation sur ce dossier et publiée au JO était la suivante :
Objet : Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl
13ème législature
Question écrite n° 21680 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3300
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes au courant de l'été 2012.
En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie, victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl, a pour habitude d'accueillir chaque année, en Alsace au sein de familles d'accueil bénévoles, des groupes d'enfants pour des séjours allant de 3 à 8 semaines.
Malheureusement, les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou semblent, à ce jour, ne pas être en mesure de dire avec certitude si les jeunes invités devront, ou non, obtenir des visas biométriques pour séjourner dans notre pays durant l'été 2012.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur la mise en œuvre, ou non, de l'obligation d'obtenir et de présenter des visas biométriques pour ces enfants invités à séjourner en France durant l'été 2012 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ».
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 396
Les autorités françaises sont particulièrement sensibles aux activités de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et ont à cœur depuis des années de simplifier les procédures de délivrance de visas pour les groupes qu'elle invite. La collecte des données biométriques des demandeurs de visa s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du VIS (Visa Information System, système d'échange européen de données concernant les demandeurs de visa Schengen). Ce déploiement devrait s'achever à la fin de l'année 2014. Pour cette année 2012, seules les régions du Proche et du Moyen-Orient sont concernées. Le calendrier de déploiement pour les autres régions du monde reste à définir par la Commission européenne. Par conséquent, nos représentations en Ukraine et en Russie n'introduiront pas la biométrie dans les visas qu'elles délivreront cette année.
Je suis très inquiet pour nos membres qui d’ores et déjà nous ont fait part de leur souhait d’accueillir durant l’été 2013, par le biais de notre association humanitaire alsacienne, comme lors des années précédentes, des jeunes Ukrainiens qui vivent sur les territoires du nord de l’Ukraine ou des jeunes Russes qui habitent dans le sud-ouest de la Russie, zones qui restent fortement contaminées par les retombées de Tchernobyl, pour leur permettre, en particulier, de diminuer la charge corporelle de leur organisme en contaminants radioactifs.
En effet, si avec beaucoup de temps, d’énergie et de dépenses supplémentaires, il nous semble possible d’organiser les longs déplacements de ces enfants pour se rendre, depuis leurs lointains villages, dans les ambassades de France à Kiev et Moscou, il nous faut connaître au préalable les démarches à accomplir pour organiser la logistique en conséquence.
La situation relatée et les constats qui en découlent me conduisent à solliciter de votre part une intervention auprès des Ministres et autorités compétentes afin d’obtenir rapidement des informations précises sur l’éventuelle mise en œuvre dès 2013 de visas biométriques français par les Consulats de France en Ukraine (à Kiev) et en Russie (à Moscou) et leur délivrance pour des groupes d ‘enfants ukrainiens et russes invités à séjourner de 3 à 8 semaines en France par le biais de notre association humanitaire.
Espérant de votre part un accueil favorable à notre nouvelle demande, restant à votre entière disposition pour tous éléments complémentaires, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Député/Sénateur (Sénatrice), en l’expression de ma sincère considération.
Pour Thierry MEYER
Président-Fondateur de l’association humanitaire alsacienne
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Pas de visas biométriques pour les Enfants de Tchernobyl en 2013
La délivrance de visas biométriques pour les groupes d’enfants ukrainiens et russes invités en France lors de l’été par notre association humanitaire est un réel serpent de mer qui revient chaque année.
Initiée par le Ministre de l’Intérieur français de l’époque, Nicolas Sarkozy, cette réforme se situe au croisement d’un projet proprement français et d’un projet européen. D’une part, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration prévoit que les empreintes digitales et la photographie des demandeurs de visa peuvent être relevées et faire l’objet d’un traitement automatisé (lorsque le visa est accordé, le traitement devient obligatoire). D’autre part, le Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003 a donné son accord pour le développement d’un système d’information sur les visas intitulé VIS (Visas Information System) permettant l’échange d’informations entre les états membres en matière de visas de court séjour.
En 2007 puis, les années suivantes, pour le même objet, nous sollicitions déjà l’ensemble des parlementaires alsaciens. Malheureusement, la situation, à nos yeux, n’a guère évolué : les consulats de l’Ambassade de France à Kiev et à Moscou semblaient ne pas être en mesure de nous dire avec certitude à l’automne 2012 si nos jeunes invités devraient ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner dans notre pays durant l’été 2013.
Une nouvelle fois, début novembre, nous avons interpellé l’ensemble des parlementaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, députés et sénateurs. Une majorité d’entres-eux est intervenue auprès du Ministre des affaires étrangères Laurent Fabius ou d’autres autorités. Les responsables de l’association leur adressent leurs plus vifs et sincères remerciements pour leurs interventions ponctuées de succès En effet, par une réponse publiée le 20 décembre 2012 au Journal Officiel du Sénat (reproduite ci-après), le Ministère des affaires étrangères nous informait que la mise en œuvre des visas biométriques en Russie et en Ukraine n’était pas programmée pour 2013. Le feuilleton se poursuit.
Journal Officiel du Sénat
Objet : Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl
14ème législature
Question écrite n° 03169 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2632
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes au courant de l'été 2013.
En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populations d'Ukraine, du Bélarus et de Russie, victimes des conséquences engendrées par les retombées radioactives de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl, a pour habitude d'accueillir chaque année, en Alsace, au sein de familles d'accueil bénévoles, des groupes d'enfants pour des séjours allant de trois à huit semaines.
Malheureusement, chaque année depuis 2007, l'association se retrouve confrontée à la même question, à laquelle les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne semblent toujours pas, à ce jour, être en mesure de répondre avec certitude, à savoir : ces jeunes invités sont-ils ou non soumis à l'exigence de visas biométriques pour séjourner dans notre pays durant l'été 2013 ?
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur la mise en œuvre, ou non, de l'obligation d'obtenir et de présenter des visas biométriques pour ces enfants invités à séjourner en France durant l'été 2013 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ».
Réponse du Ministère des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2963
La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programmé. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires restent inchangées par rapport à l'année dernière. Le ministère des affaires étrangères invite l'association « Les enfants de Tchernobyl » à contacter dès que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.